Les Conditions Générales de Vente (CGV) du site internet nahtalie-et-cie.fr s’appliquent à toutes les commandes et livraisons entre :
D’une part, le Vendeur, l’Entreprise Individuelle nathalie & cie, SIRET : 82233079100028, dont le siège social est situé Chemin de la ZA de Lucinge, 01370 VAL REVERMONT, représentée par Madame Nathalie ROBEZ-MASSON en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
D’autre part, les clients de la boutique de vente en ligne : nathalie-et-cie.fr

Préambule


Nathalie Robez Masson, en tant que gérante de nathalie & cie, se spécialise dans la vente d’aliments et de soins pour chats, chiens, et chevaux, avec livraison exclusivement. Le paiement se fait uniquement à la livraison par chèque ou virement bancaire. Les produits proposés à la vente sont disponibles sur le site nathalie & cie. Les relations entre les Parties seront régies exclusivement par le présent contrat. Nathalie Robez Masson se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les photos des biens en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 . – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • “Article” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
  • “Bien ou Produit” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
  • “Commande” : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
  • “Conditions Générales de Vente” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
  • “Contrat” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
  • “Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
  • “Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
  • “Livraison” : livraison de l’Article au Client ;
  • “Prix” : la valeur unitaire d’un Bien; cette valeur s’entend toutes taxes comprises;
  • “Prix Total” : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
  • “Service” : tout service proposé à la vente sur le Site ;
  • “Site” : site de Vente en Ligne nathalie-et-cie.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;
  • “Validation de la Commande” : a le sens donné à l’Article 5 ;
  • “Vente en Ligne” : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ; Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 . – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 . – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux consommateurs, agissant pour leur propre compte. Les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande. Les CGV sont applicables à toutes les ventes intervenues via le site, quel que soit le territoire de livraison.

Article 4 . – Entrée en vigueur et Durée


Le contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la livraison des biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations.

Article 5 . – Commande des Biens et Services et l’acceptation des CGV dans les étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site,

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; Le Client peut envoyer un message lors du passage de commande (parrainage, question ou précision pour la livraison).

Pour toute question se référant au passage de commande avant sa validation, le Client peut contacter le Vendeur via le Formulaire de contact sur la page Contact.

5. Valider la Commande, le Prix Total ;
Veuillez noter que le montant minimum pour passer une commande est de 30€.

6. Suivre les instructions du serveur (le paiement se fait exclusivement à la livraison). Le Client reçoit ensuite et sans délai une confirmation d’acceptation de la Commande par mail valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande”).

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6 . – Prix des Produits et Conditions de Validité

Le Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 7 . – Conditions de Paiement


Le paiement du prix tout compris s’effectue à la livraison, par chèque, espèces ou virement bancaire. Le client doit régler la somme convenue au moment de la livraison. Si le paiement n’est pas possible, la commande est annulée (sauf arrangement prévue en amont avec le Vendeur).

Article 8 . – Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le client choisit le mode de livraison proposé lors de la commande.

8.2. Montant des Frais de Livraison

Les Frais de Livraison sont pris en charge par le Vendeur pour un montant d’achat supérieur ou égale à 30€ (Veuillez noter que le montant minimum pour passer une commande est de 30€.)

8.3. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Le Vendeur peut prendre contact avec le Client pour fixer un jour et une heure de livraison.

8.4. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique ou téléphone que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider au bout de quinze jours d’annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d’annulation de la Commande par mail ou téléphone. Dans le cas où la Commande n’a pas encore été livrée par le Vendeur, le Client peut demander l’annulation de la commande par mail ou téléphone.

8.5. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.

Article 9 . – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception pour des produits non ouverts et intacts. Si certains biens envoyés sont périssables ou personnalisés, le droit de rétractation peut être écarté (article L221-28 du Code de la Consommation). Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter le Vendeur par mail ou téléphone.

Article 10 . – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de nathalie & cie, Chemin de la ZA de Lucinge, 01370 VAL REVERMONT, en rappelant la référence et la date de la Commande.

Article 11. – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3 à L217-17 sur la garantie de conformité et au garantie des vices-cachés : Art. L. 211-4 du Code de la Consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”. Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”. Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”. Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation. L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : nathalie & cie, SIRET : 82233079100028, dont le siège social est situé Chemin de la ZA de Lucinge, 01370 VAL REVERMONT, Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : – bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 12 . – Droits de propriété intellectuelle

La ou les marques utilisées par nathalie & cie sur son site internet, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la jouissance exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13 . – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante nathalie & cie, Chemin de la ZA de Lucinge, 01370 VAL REVERMONT.

Le site respecte la loi informatique et libertés et le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données), qui définissent les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne chez nathalie & cie, en conformité avec la législation sur la protection des données. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Article 15 . – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 40 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 16 . – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17 . – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable que pour les commandes suivantes (après avoir été accepté).

Article 19 . – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 . – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante nathalie & cie, Chemin de la ZA de Lucinge, 01370 VAL REVERMONT,

Article 21 . – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 22 . – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bourg en Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Date des CGV : 20/08/2024